Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/01947
CA Rennes, 18 oct. 2022, RG 22/01947
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°510 N° RG 22/01947 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SS52 M. [S] [C] C/ S.E.L.A.R.L. ERWAN FLATRES Copie exécutoire délivrée le : à : Me CORMIER Me FURET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/01947
CA Versailles, 9 juin 2022, RG 22/01947
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A 14e chambre ARRET N° PAR DEFAUT DU 09 JUIN 2022 N° RG 22/01947 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VC5I AFFAIRE : [N] [R] ... C/ [I] [M] ... Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 11 Juin 2021 par le Juge des cont
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 22/01947
CA Bordeaux, 29 avr. 2022, RG 22/01947
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT 2ème CHAMBRE --------------------------- Recours en matière d'Hospitalisations sous contrainte -------------------------- Monsieur [C] [V] C/ CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE [P] [I] pris en la personne de son directeur, PREFECTURE DE LA GIRONDE
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