Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca Annulation Cour d'appel de Rennes n° 21/00474
CA Rennes, 15 sept. 2022, RG 21/00474
4ème Chambre ARRÊT N° 296 N° RG 21/00474 N° Portalis DBVL-V-B7F-RI7P Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2022 COMPOSITION DE LA CO
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ca Autre Cour d'appel d'Agen n° 21/00474
CA Agen, 7 sept. 2022, RG 21/00474
ARRÊT DU 07 Septembre 2022 CG/CR --------------------- N° RG 21/00474 N° Portalis DBVO-V-B7F-C4JU --------------------- S.A.R.L. NJCE C/ [Y] [P] [M] [C] épouse [R], S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ------------------ GROSSES l
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ca Autre Cour d'appel de Dijon n° 21/00474
CA Dijon, 1 sept. 2022, RG 21/00474
SD/IC S.C.I. INVESTIMMO C/ S.A.S. IP3 LYON S.A. PROMENS Compagnie ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'A
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ca Autre Cour d'appel de Limoges n° 21/00474
CA Limoges, 29 juin 2022, RG 21/00474
ARRET N° . N° RG 21/00474 - N° Portalis DBV6-V-B7F-BIGWP AFFAIRE : Fondation JACQUES CHIRAC Représentée par le Président de son Conseil d'Administration domicilié en cette qualité audit siège. C/ Mme [C] [S] épouse [I], S.A.S.U. MILLE ET UN REPAS représentée par son Président en e
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