Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 21/01150 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 44 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/01150

    CA Colmar, 24 oct. 2022, RG 21/01150

    MINUTE N° 22/438 Copie exécutoire à : - Me Raphaël REINS - Me Guillaume HARTER Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 24 OCTOBRE 2022 Numéro d'inscripti

    Lire la décision → Vérifier la source 635b71c0b201587f74be01df
  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 21/01150

    CA Caen, 20 oct. 2022, RG 21/01150

    AFFAIRE : N° RG 21/01150 N° Portalis DBVC-V-B7F-GXQT  Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Tribunal Judiciaire de CAEN en date du 16 Mars 2021 - RG n° 19/00234 COUR D'APPEL DE CAEN Chambre sociale section 3 ARRET DU 20 OCTOBRE 2022 APPELANTE : Madame

    Lire la décision → Vérifier la source 6352367c8c924eadffcc46b3
  • ca Autre Cour d'appel de Nancy n° 21/01150

    CA Nancy, 12 mai 2022, RG 21/01150

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° /22 DU 12 MAI 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01150 - N° Portalis DBVR-V-B7F-EYPY Décision déférée à la Cour : j

    Lire la décision → Vérifier la source 627df8f80d41e0057d43e4de

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1