Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 22/03138 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/03138

    CA Rennes, 10 oct. 2022, RG 22/03138

    Contestations Honoraires ORDONNANCE N°87 N° RG 22/03138 N° Portalis DBVL-V-B7G-SYJQ M. [B] [N] C/ S.E.L.A.R.L. JAD SUI GENERIS Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE R

    Lire la décision → Vérifier la source 6349006c63d497adffda42ae
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 22/03138

    CA Paris, 28 sept. 2022, RG 22/03138

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 SEPTEMBRE 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/03138 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 633535ca8e959005da8f37ab

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1