Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 22/01137
CA Rouen, 6 oct. 2022, RG 22/01137
N° RG 22/01137 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JBNS COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ARRET DU 06 OCTOBRE 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : 22/0064 Jugement du JUGE DE L'EXECUTION DU HAVRE du 21 Mars 2022 APPELANTE : Madame [V] [Y] [Adresse 2] [Localité 4] représentée et
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/01137
CA Douai, 2 juill. 2022, RG 22/01137
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01137 - N° Portalis DBVT-V-B7G-ULVT N° de Minute : 1145 Ordonnance du samedi 02 juillet 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [X] [U] né le 10 Avril 1998 à BAJRAM - ALBANIE de na
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 22/01137
CA Paris, 18 avr. 2022, RG 22/01137
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 AVRIL 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/01137 - N° Portalis 3
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