Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 22/02950 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 21 ms · tri date
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 22/02950

    CA Paris, 12 sept. 2022, RG 22/02950

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 SEPTEMBRE 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/02950 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 63201e9a39bca9fcb099efce
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/02950

    CA Paris, 29 juin 2022, RG 22/02950

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------ Affaire APPELANTE Mme [F] [E] 45 Avenue Van Gogh 33650 Saint Médard d'Eyrans Représentée par Me Elise NIVAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : B0071 INTIMEES S.A.R.L. HOTEL DE VOISINS société à responsabilité limitée au capital de

    Lire la décision → Vérifier la source 62ce63b89a20ce9fcf12697e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1