Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 22/00829
CA Pau, 20 oct. 2022, RG 22/00829
PhD/ND Numéro 22/3687 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 20/10/2022 Dossier : N° RG 22/00829 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IE6F Nature affaire : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière Affaire :
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/00829
CA Aix-en-Provence, 17 août 2022, RG 22/00829
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 17 AOUT 2022 N° 2022/00829 N° RG 22/00829 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ44G Copie conforme délivrée le 17 Août 2022 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -l
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 22/00829
CA Amiens, 21 juin 2022, RG 22/00829
ORDONNANCE N° COUR D'APPEL D'AMIENS ORDONNANCE DU 21 JUIN 2022 A l'audience publique du 3 Mai 2022 tenue par Monsieur Sébastien LIM, conseiller délégué par ordonnance de Madame la Première Présidente de la cour d'appel d'Amiens en date du 13 décembre 2021
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/00829
CA Douai, 17 mai 2022, RG 22/00829
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00829 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UI6E N° de Minute : 842 Ordonnance du mardi 17 mai 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Y] [C] né le 10 Décembre 2001 à [Localité 1] ((GHANA) de
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