Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 24 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/01192

    CA Versailles, 13 oct. 2022, RG 22/01192

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78I 16e chambre ARRET N° DÉFAUT DU 13 OCTOBRE 2022 N° RG 22/01192 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VA5Z AFFAIRE : MADAME LA COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISÉ DU VAL D'OISE C/ [C] [G] Décision déférée à la cour : Jugement

    Lire la décision → Vérifier la source 6349008863d497adffda4358
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/01192

    CA Douai, 13 juill. 2022, RG 22/01192

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01192 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UMES N° de Minute : 1209 Ordonnance du mercredi 13 juillet 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [J] [M] né le 08 Novembre 1996 à [Localité 1] de n

    Lire la décision → Vérifier la source 62e8be754f6d33e2e97f0956

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles