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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Poitiers n° 21/00084

    CA Poitiers, 18 oct. 2022, RG 21/00084

    ARRET N°494 N° RG 21/00084 - N° Portalis DBV5-V-B7F-GFGW [H] [I] C/ [D] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 18 OCTOBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/0008

    Lire la décision → Vérifier la source 637dc86414982305d4c20230
  • ca Autre Cour d'appel de Riom n° 21/00084

    CA Riom, 5 oct. 2022, RG 21/00084

    COUR D'APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale ARRET N° DU : 05 Octobre 2022 N° RG 21/00084 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FQTY FK Arrêt rendu le cinq Octobre deux mille vingt deux Sur APPEL d'une décision rendue le 8 décembre 2020 par le Tribunal judiciaire du PU

    Lire la décision → Vérifier la source 633e7065f8faf13e2e973edc

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1