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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/01334 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/01334

    CA Rennes, 20 oct. 2022, RG 22/01334

    4ème Chambre ARRÊT N° 340 N° RG 22/01334 N°Portalis DBVL-V-B7G-SQ3C Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2022 COMPOSI

    Lire la décision → Vérifier la source 635237af8c924eadffcc4a59
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/01334

    CA Douai, 5 août 2022, RG 22/01334

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01334 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UN5U N° de Minute : 1346 Ordonnance du vendredi 05 août 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [P] [I] [G] né le 07 Novembre 1991 à [Localité 2] - AL

    Lire la décision → Vérifier la source 62ef55507d44b005d42f7380
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 22/01334

    CA Paris, 11 mai 2022, RG 22/01334

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 MAI 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/01334 - N° Portalis 35L

    Lire la décision → Vérifier la source 627ca8594781dc057dee7ba4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1