Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 22/01375
CA Nîmes, 19 oct. 2022, RG 22/01375
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/01375 - N° Portalis DBVH-V-B7G-INCR CC TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON 23 mars 2022 RG :2021009731 S.C.I. VICTORIA C/ S.E.L.A.R.L. ETUDE BALINCOURT Grosse délivrée le 19 octobre 2
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ca Autre Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion n° 22/01375
CA Saint-Denis de la Réunion, 26 sept. 2022, RG 22/01375
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile N° RG 22/01375 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FYJD N° de MINUTE : ORDONNANCE DU 26 Septembre 2022 Décision d
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 22/01375
CA Rouen, 26 avr. 2022, RG 22/01375
N° RG 22/01375 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JB6L COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 26 AVRIL 2022 Nous, Jocelyne LABAYE, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour le s
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