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max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion n° 22/01383

    CA Saint-Denis de la Réunion, 26 sept. 2022, RG 22/01383

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile N° RG 22/01383 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FYJS N° de MINUTE : ORDONNANCE DU 26 Septembre 2022 Décision d

    Lire la décision → Vérifier la source 63870515bf732905d49c55be
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/01383

    CA Douai, 12 août 2022, RG 22/01383

    Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/1383 Cour d'appel de Douai Ordonnance du 12 AOUT 2022 N° de Minute : 1395 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT :M. [P] [J], né le 9 janvier 1995 à [Localité 3], de nationalité Marocaine Actuellement

    Lire la décision → Vérifier la source 63007952521ab1c563ce0999

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1