Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/02080
CA Douai, 7 juill. 2022, RG 22/02080
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 07/07/2022 N° de MINUTE : 22/669 N° RG 22/02080 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UH24 Jugement (N° 18/00039) rendu le 28 mars 2019 par le juge de l'exécution de [Localité 5] APPELANTS Monsieur [
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/02080
CA Paris, 6 juill. 2022, RG 22/02080
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 JUILLET 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/02080 - N° Portalis
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 22/02080
CA Rouen, 23 juin 2022, RG 22/02080
N° RG 22/02080 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JDPM COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 23 JUIN 2022 Nous, Jocelyne LABAYE, conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la supp
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