Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/01258
CA Colmar, 24 nov. 2022, RG 22/01258
MINUTE N° 485/2022 Copie exécutoire à : - Me Guillaume HARTER - Me Joëlle LITOU-WOLFF Le 24 novembre 2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 24 Novembre 2022 Numéro d'in
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/01249
CA Colmar, 24 nov. 2022, RG 22/01249
MINUTE N° 511/2022 Copie exécutoire à - Me Dominique serge BERGMANN - Me Patricia CHEVALLIER- GASCHY Le 24 novembre 2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE AR
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/01025
CA Colmar, 24 nov. 2022, RG 22/01025
MINUTE N° 510/2022 Copie exécutoire à - Me Camille ROUSSEL - Me Raphaël REINS - Me Joseph WETZEL - SCP CAHN et BORGHI Le 24 novembre 2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊ
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/01004
CA Colmar, 24 nov. 2022, RG 22/01004
MINUTE N° 509/2022 Copie exécutoire à - Me Claus WIESEL - Me Anne CROVISIER Le 24 novembre 2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 24 Novembre 2022 Numéro d'inscription
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/01543
CA Colmar, 24 nov. 2022, RG 21/01543
MINUTE N° 22/905 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARR
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Colmar n° 21/01357
CA Colmar, 24 nov. 2022, RG 21/01357
MINUTE N° 22/860 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SEC
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/01356
CA Colmar, 24 nov. 2022, RG 21/01356
MINUTE N° 22/903 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/01143
CA Colmar, 24 nov. 2022, RG 21/01143
MINUTE N° 22/906 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB A
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/01091
CA Colmar, 24 nov. 2022, RG 21/01091
MINUTE N° 22/907 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB A
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/00671
CA Colmar, 24 nov. 2022, RG 21/00671
MINUTE N° 22/904 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB A
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 20/03238
CA Colmar, 24 nov. 2022, RG 20/03238
MINUTE N° 522/2022 Copie exécutoire à - Me Anne CROVISIER - Me Patricia CHEVALLIER -GASCHY Le 24/11/2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 24 novembre 2022 Numér
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Colmar n° 20/02944
CA Colmar, 24 nov. 2022, RG 20/02944
MINUTE N° 22/861 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTI
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 20/02315
CA Colmar, 24 nov. 2022, RG 20/02315
MINUTE N° 520/2022 Copie exécutoire à - la SELARL ARTHUS - la SELARL LEXAVOUE COLMAR - Me Valérie SPIESER Le 24/11/2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 24 novembre
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 19/00884
CA Colmar, 24 nov. 2022, RG 19/00884
MINUTE N° 22/900 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 18/03222
CA Colmar, 24 nov. 2022, RG 18/03222
MINUTE N° 22/899 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARR
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 20/03456
CA Colmar, 23 nov. 2022, RG 20/03456
MINUTE N° 563/22 Copie exécutoire à - Me Dominique HARNIST - Me Joëlle LITOU-WOLFF Le 23.11.2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 23 Novembre 2022 Numé
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/01180
CA Colmar, 23 nov. 2022, RG 21/01180
MINUTE N° 561/22 Copie exécutoire à - Me Guillaume HARTER - Me Joëlle LITOU-WOLFF Le 23.11.2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 23 Novembre 2022 Numéro d'
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/00437
CA Colmar, 23 nov. 2022, RG 21/00437
MINUTE N° 560/22 Copie exécutoire à - Me Laurence FRICK Le 23.11.2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 23 Novembre 2022 Numéro d'inscription au répertoire g
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 20/03198
CA Colmar, 23 nov. 2022, RG 20/03198
MINUTE N° 562/22 Copie exécutoire à - Me Noémie BRUNNER - Me Joëlle LITOU-WOLFF Le 23.11.2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 23 Novembre 2022 Numéro
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/01904
CA Colmar, 23 nov. 2022, RG 21/01904
MINUTE N° 557/22 Copie exécutoire à - Me Anne CROVISIER - Me Noémie BRUNNER Le 23.11.2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 23 Novembre 2022 Numéro d'in
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