Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
-
ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/00949
CA Versailles, 20 oct. 2022, RG 22/00949
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56B 14e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 20 OCTOBRE 2022 N° RG 22/00949 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VAHE AFFAIRE : S.A.S. LES COMMIS C/ S.A.S. PRAD'S COM Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 26 Janvier 2022
-
ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/00949
CA Aix-en-Provence, 14 sept. 2022, RG 22/00949
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 14 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/949 Rôle N° RG 22/00949 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKAG2 Copie conforme délivrée le 14 Septembre 2022 par courriel à : -Me ANDRE
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles