Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Dijon n° 21/00129
CA Dijon, 10 nov. 2022, RG 21/00129
SD/IC [L] [S] [F] [N] épouse [S] C/ CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5] Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 2ème chambre civile
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/00129
CA Colmar, 27 sept. 2022, RG 21/00129
SA/KG MINUTE N° 22/738 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE
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ca Autre Cour d'appel de Chambéry n° 21/00129
CA Chambéry, 15 sept. 2022, RG 21/00129
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 15 Septembre 2022 N° RG 21/00129 - N° Portalis DBVY-V-B7F-GTJZ Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de BONNEVILLE en date du 31 Décembre 2020, RG 11-20-0511 Appelante S.A.S. SOGE
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/00129
CA Paris, 24 juin 2022, RG 21/00129
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 24 JUIN 2022 (n° 2022/ , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00129 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CC3QI Décision déféré
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