Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/01898
CA Douai, 27 oct. 2022, RG 22/01898
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01898 - N° Portalis DBVT-V-B7G-URWK N° de Minute : 22/1911 Ordonnance du jeudi 27 octobre 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [H] [T] né le 17 Octobre 2002 à [Localité 4] (TUNIS
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/01898
CA Paris, 12 oct. 2022, RG 22/01898
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 12 OCTOBRE 2022 (n° 2022/ 152 , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01898 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFDTE Décision d
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 22/01898
CA Paris, 22 juin 2022, RG 22/01898
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 JUIN 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/01898 - N° Portalis 35
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