Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Bourges n° 21/01148
CA Bourges, 26 août 2022, RG 21/01148
SD/AB N° RG 21/01148 N° Portalis DBVD-V-B7F-DMXH Décision attaquée : du 30 septembre 2021 Origine : conseil de prud'hommes - formation paritaire de BOURGES -------------------- M. [F] [Z] C/ S.C.A.C. AUTOMOBILES -------------------- Expéd. - Grosse Me BI
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ca Autre Cour d'appel de Nancy n° 21/01148
CA Nancy, 16 juin 2022, RG 21/01148
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° /22 DU 16 JUIN 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01148 - N° Portalis DBVR-V-B7F-EYPU Décision déférée à la Cour :
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