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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 22 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 22/02300

    CA Amiens, 24 juin 2022, RG 22/02300

    COUR D'APPEL AMIENS 1ère Chambre civile D.A. : Numéro : 22/01614 du : 20 Avril 2022 RG : N° RG 22/02300 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IOCD Décision attaquée : Jugement du de en date du 03 Septembre 2021 dans l'affaire portant le n° RG Mme [H] [U] APPELANTE OR

    Lire la décision → Vérifier la source 6412c2a7314ae0a62152c975
  • ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 22/02300

    CA Bordeaux, 18 mai 2022, RG 22/02300

    JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT 2ème CHAMBRE --------------------------- Recours en matière d'Hospitalisations sous contrainte -------------------------- Monsieur [T] [B] C/ CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE CADILLAC pris en la personne de son directeur, PREFECTURE DE LA GIRON

    Lire la décision → Vérifier la source 6285e0dd6a1876057df5d29e

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1