Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj95500 n° 22/02300
TJ 95500, 9 oct. 2025, RG 22/02300
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 09 Octobre 2025 DOSSIER : N° RG 22/02300 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MQVG AFFAIRE : [T] [F] épouse [S] [Y] [Z] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. CAB 3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUGE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj45234 n° 22/02300
TJ 45234, 15 mai 2025, RG 22/02300
N° RG 22/02300 - N° Portalis DBYV-W-B7G-GAP4 - décision du 15 Mai 2025 ST/ N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS JUGEMENT DU 15 MAI 2025 N° RG 22/02300 - N° Portalis DBYV-W-B7G-GAP4 DEMANDEURS : Monsieur [G] [T] né le 05 Octobre 1971 à [Localité 6] (ILLE-ET-VILAINE) Profession : Géran
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tj Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture tj44109 n° 22/02300
TJ 44109, 20 mars 2025, RG 22/02300
IC F.C LE 20 MARS 2025 Minute n° N° RG 22/02300 - N° Portalis DBYS-W-B7G-LSJM S.A.R.L. AGENCE UH ARCHITECTURE S.A.R.L. AGENCE-UH C/ S.C.I. DES ALLIES S.A.R.L. PHARMACIE [M] [N] [M] [Z] [Y] [K] épouse [M] Le copie certifiée conforme délivrée à - Me Claire Livory - Me Christophe D
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ca other ca_toulouse n° 22/02300
CA Toulouse, 5 nov. 2024, RG 22/02300
05/11/2024 ARRÊT N°404 N° RG 22/02300 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O27C VS / CD Décision déférée du 09 Mai 2022 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 2019J00792 Me [Localité 10] S.A.S. JLV C/ S.A.S. [E] [N] [S] SAS S.A.S. BDR & ASSOCIES
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/02300
CA Paris, 5 nov. 2024, RG 22/02300
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 05 NOVEMBRE 2024 (n° 2024/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02300 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFGXA Décision déférée
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/02300
CA Lyon, 13 juin 2024, RG 22/02300
N° RG 22/02300 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OGPP Décision du Tribunal Judiciaire de LYON Pôle de la proximité et de la protection du 03 février 2022 RG : 11-21-004217 [K] [L] C/ Syndic. de copro. IMMEUBLE [Adresse 4] [Localité 3] SENTÉ PAR SON SYNDIC ORALIA REGIES DE L'OPERA
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/02300
CA Aix-en-Provence, 31 mai 2024, RG 22/02300
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 31 MAI 2024 N° 2024/154 Rôle N° RG 22/02300 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI3XH [H] [E] C/ S.N.C. DARTY GRAND EST Copie exécutoire délivrée le : 31 MAI 2024 à : Me Jacqueline LESCUDIER, avocat au bar
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 22/02300
TJ Saint-Denis de La Réunion, 5 févr. 2024, RG 22/02300
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE : N° RG 22/02300 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GB5F NAC : 10A JUGEMENT CIVIL DU 05 Février 2024 **************** COMPOSITION DE LA JURIDICTION AYANT DÉLIBÉRÉE APRES DÉBATS DEVANT UN JUGE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 22/02300
TJ Paris, 31 janv. 2024, RG 22/02300
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 2 Expéditions délivrées aux avocats en LS le : ■ PS ctx protection soc 3 N° RG 22/02300 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXYEA N° MINUTE : Requête du : 29 Août 2022 JUGEMENT rendu le 3
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 22/02300
CA Grenoble, 25 janv. 2024, RG 22/02300
C5 N° RG 22/02300 N° Portalis DBVM-V-B7G-LNAC N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : la SCP LECAT ET ASSOCIES Me Dimitri PINCENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE
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ca Autre Cour d'appel de Riom n° 22/02300
CA Riom, 12 déc. 2023, RG 22/02300
12 DECEMBRE 2023 Arrêt n° KV/NB/NS Dossier N° RG 22/02300 - N° Portalis DBVU-V-B7G-F5PW caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'ALLIER / [Y] [I] jugement au fond, origine pole social du tj de moulins, décision attaquée en date du 30 juin 2020, enregistrée sous le n° 18/002
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 22/02300
CA Nîmes, 14 sept. 2023, RG 22/02300
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/02300 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IPY2 AD TRIBUNAL DE PROXIMITE D'UZES 14 juin 2022 RG : [I] C/ S.A.S. VIXI CONTRACTANT Grosse délivrée le à Me Daussant Me Hanoc
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/02300
CA Versailles, 1 juin 2023, RG 22/02300
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88G 5e Chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 01 JUIN 2023 N° RG 22/02300 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VKRF AFFAIRE : UNION DE RECOUVREMENT DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES CENTRE VAL-DE-LOIRE C/ [H] [I] [R] D
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/02300
CA Versailles, 30 mai 2023, RG 22/02300
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53I 13e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 30 MAI 2023 N° RG 22/02300 N° Portalis DBV3-V-B7G-VDSL AFFAIRE : [E] [G] C/ S.A. BNP PARIBAS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Mars 2022 par le Tribunal de
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 22/02300
CA Rouen, 9 mars 2023, RG 22/02300
N° RG 22/02300 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JD6T COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ORDONNANCE DU 09 MARS 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : 2021J00106 TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE du 17 Juin 2022 DEMANDEUR A L'INCIDENT : S.A.S. HABITAT CONCEPT [Adresse 1] [L
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/02300
CA Rennes, 28 févr. 2023, RG 22/02300
4ème Chambre ORDONNANCE N° 32 N° RG 22/02300 N° Portalis DBVL-V-B7G-SUTY Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 28 FEVRIER 2023 Le vingt huit Févr
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/02300
CA Douai, 5 janv. 2023, RG 22/02300
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 05/01/2023 N° de MINUTE : 23/1 N° RG 22/02300 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UIUM Jugement (N° 21/01389) rendu le 06 Avril 2022 par le Juge de l'exécution de Cambrai APPELANTE SA Banque Popu
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/02300
CA Douai, 24 déc. 2022, RG 22/02300
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/02300 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UU5T N° de Minute : Ordonnance du samedi 24 décembre 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [X] [E] né le 03 Novembre 1991 à [Localité 1] (TUNISIE)
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 22/02300
CA Montpellier, 8 déc. 2022, RG 22/02300
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 08 DECEMBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02300 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PMYB Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 AVRIL 2022 JUGE DE L'EXECUTION
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Metz n° 22/02300
CA Metz, 28 nov. 2022, RG 22/02300
Arrêt n° 22/00487 28 Novembre 2022 --------------- N° RG 22/02300 - N° Portalis DBVS-V-B7G-F2J3 ------------------ Pole social du TJ de METZ 31 Août 2022 22/00186 ------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE Section 3 - Sécur
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