Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/00095
CA Douai, 21 nov. 2022, RG 22/00095
Cour d'appel de Douai Chambre des Libertés Individuelles soins psychiatriques ORDONNANCE lundi 21 novembre 2022 République Française Au nom du Peuple Français N° RG 22/00095 - N° Portalis DBVT-V-B7G-US5E N° MINUTE : 102 APPELANTE Mme [M] [Y] née le 13 Mars 1972 à [L
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 22/00095
CA Amiens, 20 oct. 2022, RG 22/00095
ORDONNANCE N° du 20 Octobre 2022 A l'audience publique des référés tenue le 22 Septembre 2022 par Madame Jocelyne RUBANTEL, Présidente de chambre déléguée par ordonnance de Madame la Première Présidente de la cour d'appel d'AMIENS en date du 1er juillet 2022, Assistée de Madam
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 22/00095
CA Pau, 13 oct. 2022, RG 22/00095
SF/CD Numéro 22/03636 COUR D'APPEL DE PAU EXPROPRIATIONS ARRÊT DU 13/10/2022 Dossier : N° RG 22/00095 - N° Portalis DBVV-V-B7G-ICYL Nature affaire : Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation Affaire : Etablissement Public ETABLISSEMENT
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 22/00095
CA Grenoble, 28 sept. 2022, RG 22/00095
N° RG 22/00095 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LPTT N° Minute : Copies délivrées le Copie exécutoire délivrée le à au nom du peuple français C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 22/00095
CA Bordeaux, 30 juin 2022, RG 22/00095
RÉFÉRÉ N° RG 22/00095 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MXU5 ----------------------- [D] [P] c/ [R] [O], [U] [O], [J] [O], [T] [O] épouse [A] ----------------------- DU 30 JUIN 2022 ----------------------- Grosse délivrée le : Rendu par mis
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/00095
CA Aix-en-Provence, 27 juin 2022, RG 22/00095
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 27 Juin 2022 N° 2022/60 Rôle N° RG 22/00095 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI4RO S.A.S. MAIN SECURITE C/ [G] [I] Copie exécutoire délivrée le : 27 Juin 2022 à : Me Géraud DE MA
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/00095
CA Aix-en-Provence, 21 juin 2022, RG 22/00095
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Hospitalisation sans consentement 1-11 HO ORDONNANCE DU 21 JUIN 2022 N° 2022/0095 Rôle N° RG 22/00095 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJRHP [L] [C] C/ LE PREFET DU VAR (ARS) LA PROCUREURE GENERALE LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI GUE
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ca Autre Cour d'appel de Limoges n° 22/00095
CA Limoges, 15 juin 2022, RG 22/00095
ARRÊT N° 224 RG N° : N° RG 22/00095 - N° Portalis DBV6-V-B7G-BIJRC AFFAIRE : [N] [B] C/ [H] [M] épouse [L], CAF DE LA CREUSE, CREUSALIS OPH DE LA CREUSE, SARL SOLECOBOIS, CNED, CAF DE LA HAUTE-VIENNE, CA CONSUMER FINANCE, CRCAM CENTRE FRANCE SERVICE SURENDETTEMENT, BOUYGUES TELECOM, S
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 22/00095
CA Bordeaux, 6 mai 2022, RG 22/00095
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 22/00095 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MV5R ORDONNANCE Le SIX MAI DEUX MILLE VINGT DEUX à 14 H 00 Nous, Sylvie HERAS DE PEDRO, conseillère à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de
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