Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/02070
CA Colmar, 29 nov. 2022, RG 21/02070
ZEI/KG MINUTE N° 22/923 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPE
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/00928
CA Colmar, 29 nov. 2022, RG 22/00928
Chambre 11 N° RG 22/00928 - N° Portalis DBVW-V-B7G-HZDC Minute N° : 11M 20/2022 LRAR aux parties et copie PG le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ORDONNANCE DU 29 NOVEMBRE 2
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/04841
CA Colmar, 29 nov. 2022, RG 21/04841
Chambre 11 N° RG 21/04841 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HW2J Minute N° : 11M 19/2022 LRAR aux parties et copie PG le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ORDONNANCE DU 29 NOVEMBRE 2
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/04245
CA Colmar, 29 nov. 2022, RG 22/04245
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 22/04245 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H6UQ N° de minute : 316/2022 ORDONNANCE Nous, Stéphanie ISSENLOR, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Nadine FRICKERT, greffier ;
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/02046
CA Colmar, 29 nov. 2022, RG 21/02046
ZEI/KG MINUTE N° 22/916 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/04244
CA Colmar, 29 nov. 2022, RG 22/04244
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 22/04244 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H6UP N° de minute : 315/2022 ORDONNANCE Nous, Stéphanie ISSENLOR, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Nadine FRICKERT, greffier ;
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/00711
CA Colmar, 29 nov. 2022, RG 21/00711
ZEI/KG MINUTE N° 22/875 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/01835
CA Colmar, 28 nov. 2022, RG 22/01835
MINUTE N° 22/621 Copie à : - Me Maêva BOUDOT Copie aux parties par LRAR Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 28 Novembre 2022 Numéro d'inscription au rép
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/01712
CA Colmar, 28 nov. 2022, RG 22/01712
MINUTE N° 22/630 Copie aux parties par LRAR Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 28 Novembre 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 22/017
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Colmar n° 22/01176
CA Colmar, 28 nov. 2022, RG 22/01176
MINUTE N° 22/629 Copie aux parties par LRAR Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 28 Novembre 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 22/011
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/01061
CA Colmar, 28 nov. 2022, RG 22/01061
MINUTE N° 22/622 Copie aux parties par LRAR Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 28 Novembre 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 22/0
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/00969
CA Colmar, 28 nov. 2022, RG 22/00969
MINUTE N° 22/626 Copie exécutoire à : - Me Sophie BEN AISSA-ELCHINGER Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 28 Novembre 2022 Numéro d'inscription au réperto
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/00861
CA Colmar, 28 nov. 2022, RG 22/00861
MINUTE N° 22/631 Copie exécutoire à : - Me Nadine HEICHELBECH - Me Valérie SPIESER Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 28 Novembre 2022 Numéro d'inscriptio
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/00643
CA Colmar, 28 nov. 2022, RG 22/00643
MINUTE N° 22/624 Copie exécutoire à : - Me Valérie SPIESER - Me Nadine HEICHELBECH Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 28 Novembre 2022 Numéro d'inscriptio
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/00445
CA Colmar, 28 nov. 2022, RG 22/00445
MINUTE N° 22/623 Copie exécutoire à : - Me Nicolas SIMOENS Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 28 Novembre 2022 Numéro d'inscription au répertoire général
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/00050
CA Colmar, 28 nov. 2022, RG 22/00050
MINUTE N° 22/586 Copie exécutoire à : - Me Guillaume HARTER - la SELARL ARTHUS Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 28 Novembre 2022 Numéro d'inscription au
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/04875
CA Colmar, 28 nov. 2022, RG 21/04875
MINUTE N° 22/570 Copie exécutoire à : - Me Katja MAKOWSKI Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 28 Novembre 2022 Numéro d'inscription au répertoire gé
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/04673
CA Colmar, 28 nov. 2022, RG 21/04673
MINUTE N° 564/22 Copie à - Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA - copie par LS pour information à a partie intimée Le 28.11.2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/03264
CA Colmar, 28 nov. 2022, RG 21/03264
MINUTE N° 22/583 Copie exécutoire à : - Me Grégoire FAURE - Me Valérie SPIESER Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 28 Novembre 2022 Numéro d'inscription au
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/02066
CA Colmar, 28 nov. 2022, RG 21/02066
MINUTE N° 22/619 Copie exécutoire à : - Me Joseph WETZEL - Me Ahlem RAMOUL-BENKHODJA Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 28 Novembre 2022 Numéro d'inscript
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