Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 28 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel de Metz n° 22/02158
CA Metz, 10 nov. 2022, RG 22/02158
COUR D'APPEL DE [Localité 6] 3ème Chambre ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 10 Novembre 2022 Minute n° 22/00389 RG N° : N° RG 22/02158 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FZ4H 3ème Chambre Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 7], décision attaquée
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles