Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Reims n° 22/00964
CA Reims, 11 oct. 2022, RG 22/00964
ARRÊT N° du 11 octobre 2022 (B. P.) N° RG 22/00964 N° Portalis DBVQ-V-B7G-FFPZ M. [U] C/ Mme [M] Formule exécutoire + CCC le 11 octobre 2022 à : - Me Pascal GUILLAUME - Me Matthieu COLLIN COUR D'APPEL DE REIMS CHA
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/00964
CA Aix-en-Provence, 19 sept. 2022, RG 22/00964
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/ 964 RG 22/00964 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKA4L Copie conforme délivrée le 17 Septembre 2022 au MP et par fax à : - l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/00964
CA Aix-en-Provence, 16 juin 2022, RG 22/00964
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 16 JUIN 2022 N° 2022/457 MATIÈRE GRACIEUSE Rôle N° RG 22/00964 N° Portalis DBVB-V-B7G-BIXHQ CAISSE RÉGIONALE NORMANDE DE FINANCEMENT C/ Copie exécutoire délivrée le : à : Me Roselyne SIMO
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/00964
CA Paris, 12 mai 2022, RG 22/00964
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRET RECTIFICATIF DU 12 MAI 2022 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00964 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFAVB Sais
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