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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/00963 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Riom n° 22/00963

    CA Riom, 7 déc. 2022, RG 22/00963

    COUR D'APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale Surendettement ARRET N° DU : 07 Décembre 2022 N° RG 22/00963 - N° Portalis DBVU-V-B7G-FZZV VTD Arrêt rendu le sept Décembre deux mille vingt deux Sur APPEL d'une décision rendue le 11 avril 2022 par le Juge des c

    Lire la décision → Vérifier la source 63918e596d1e4f05d4f67fcc
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/00963

    CA Aix-en-Provence, 19 sept. 2022, RG 22/00963

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/ 963 RG 22/00963 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKA4K Copie conforme délivrée le 19 Septembre 2022 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA

    Lire la décision → Vérifier la source 633d1fad62f5393e2eb44887

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1