Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/02226
CA Aix-en-Provence, 17 nov. 2022, RG 22/02226
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND DU 17 NOVEMBRE 2022 N° 2022/ Rôle N° RG 22/02226 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI3QZ S.A.S. AEI PROMOTION C/ [C] [L] EPOUSE [S] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Myriam DUBURCQ
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 22/02226
CA Rouen, 5 juill. 2022, RG 22/02226
N° RG 22/02226 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JDZN COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 05 JUILLET 2022 Nous, Jocelyne LABAYE, Conseillèreà la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la su
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