Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 22/02226
TJ 06088, 20 mars 2026, RG 22/02226
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT : SDC, [Adresse 1] c/, [W], [A], S.A.R.L. TECHNI ETANCH, EBA INSURANCES SERVICES LIMITED, Société BIANCHI SN, SMABTP MINUTE N° 2026/ 197 Du 20 Mars 2026 2ème Chambre civile N° RG 22/02226 -
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj54395 n° 22/02226
TJ 54395, 24 sept. 2025, RG 22/02226
MINUTE N° : 25/354 JUGEMENT DU : 24 Septembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 22/02226 - N° Portalis DBZE-W-B7G-IIVE AFFAIRE : Monsieur [H] [Z] C/ PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY POLE CIVIL section 7 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL: PRESIDENT : Monsieur Hervé HUMBERT, 1er Vic
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 22/02226
TJ 27229, 17 juill. 2025, RG 22/02226
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX CHAMBRE CIVILE N° RG 22/02226 - N° Portalis DBXU-W-B7G-G6ND NAC : 88B Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte CIVIL - Chambre 1 JUGEMENT DU 17 JUILLET 2025 DEMANDEUR : FRANCE TRAVAIL [Lo
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ca other ca_paris n° 22/02226
CA Paris, 19 juin 2025, RG 22/02226
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 19 JUIN 2025 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02226 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFEKO Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Janvier 2022 - Trib
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj26362 n° 22/02226
TJ 26362, 22 avr. 2025, RG 22/02226
N° RG 22/02226 N° Portalis DBXS-W-B7G-HOSP N° minute : 25/00198 Copie exécutoire délivrée le 23/04/2025 à : - la SELAS CABINET FOLLET RIVOIRE COURTOT AVOCATS - Me Mourad REKA AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 CONTENTIEUX GÉNÉRAL JUGEMENT DU 22 AVRI
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ca other ca_montpellier n° 22/02226
CA Montpellier, 2 avr. 2025, RG 22/02226
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 02 AVRIL 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : F N° RG 22/02226 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PMTN Dont jonction venant du dos
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 22/02226
TJ 37261, 1 avr. 2025, RG 22/02226
N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RENDU LE 01 AVRIL 2025 N° RG 22/02226 - N° Portalis DBYF-W-B7G-IKW2 DEMANDEUR Monsieur [W] [P] né le 22 Août 1972 à [Localité 13] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 22/02226
TJ Bourg-en-Bresse, 3 févr. 2025, RG 22/02226
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 25/ DU : 03 Février 2025 DOSSIER : N° RG 22/02226 - N° Portalis DBWH-W-B7G-GB6V AFFAIRE : [D] / [L] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel DEMANDERESSE Madame [T]
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ca other ca_toulouse n° 22/02226
CA Toulouse, 28 janv. 2025, RG 22/02226
28/01/2025 ARRÊT N°52 N° RG 22/02226 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O2XP VS AM Décision déférée du 20 Mai 2022 Tribunal judiciaire de toulouse ( 18/00569) Madame GAUMET [J] [E] S.C.I. GESTION INVESTISSEMENT C/ [U] [E] [F] [E] [B] [E] S.C.I. SCI JCG
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ca other ca_grenoble n° 22/02226
CA Grenoble, 19 nov. 2024, RG 22/02226
C1 N° RG 22/02226 N° Portalis DBVM-V-B7G-LMZ7 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL ACT2L la SELARL SEDEX AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch. Sociale -Sec
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 22/02226
CA Nîmes, 26 sept. 2024, RG 22/02226
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/02226 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IPQJ CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ORANGE 25 mai 2022 RG :20/00175 S.A.R.L. BOULANGERIE L'ARTISANALE C/ [T] Grosse délivr
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 22/02226
CA Orléans, 20 juin 2024, RG 22/02226
C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 2 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 20 JUIN 2024 à Me Sylvie GUILLEMAIN la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE ABL ARRÊT du : 20 JUIN 2024 MINUTE N° : - 24 N° RG 22/02226 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GUYT DÉCISI
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 22/02226
CA Amiens, 28 mai 2024, RG 22/02226
ARRET N° S.E.L.A.R.L. SELARL [L] - PECOU S.A.S. BATI ECOLOGIE C/ [H] Association AGS - CGEA D'[Localité 5] copie exécutoire le 28 mai 2024 à Me [L] Me Sezgin-Guven CGEA [Localité 5] CB/BT/BG COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMB
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/02226
CA Douai, 21 mars 2024, RG 22/02226
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 21/03/2024 **** N° de MINUTE : N° RG 22/02226 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UINN Jugement n° 21003907 rendu le 15 mars 2022 par le tribunal de commerce de Lille Métropole APPE
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tj Sursis à statuer Tribunal judiciaire de Paris n° 22/02226
TJ Paris, 15 mars 2024, RG 22/02226
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 22/02226 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWBQ2 N° MINUTE : Contradictoire Assignation du : 01 Février 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 15 Mars 2024 DEMANDE
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 22/02226
CA Metz, 22 févr. 2024, RG 22/02226
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 22/02226 - N° Portalis DBVS-V-B7G-F2CU Minute n° 24/00071 [B] C/ S.C.I. IMMOSTET Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de SARREGUEMINES, décision attaquée en date du 18 Août 2022, enregis
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 22/02226
CA Caen, 11 janv. 2024, RG 22/02226
COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale O R D O N N A N C E N° RG 22/02226 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HBV7 Affaire : La « Société NOUVELLE AIM GROUP » représentée par Monsieur [U] [M], son « Mandataire liquidateur » Représenté par Me Nabil KEROUAZ, substitué par Me MARTINE
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ca Autre Cour d'appel de Nancy n° 22/02226
CA Nancy, 5 sept. 2023, RG 22/02226
ARRÊT N° /2023 SS DU 05 SEPTEMBRE 2023 N° RG 22/02226 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FBVO Pole social du TJ de NANCY 20/296 13 septembre 2022 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANTE : Organisme CARSAT ALSACE-MOS
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/02226
CA Colmar, 27 mars 2023, RG 22/02226
MINUTE N° 23/183 Copie exécutoire à : - Me Charline LHOTE - Me Joseph WETZEL Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 27 Mars 2023 Numéro d'inscription au
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/02226
CA Douai, 11 déc. 2022, RG 22/02226
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/02226 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UUEE N° de Minute : 2238 Ordonnance du dimanche 11 décembre 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [J] [R] né le 01 Septembre 1996 à [Localité 3] de
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