Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/01534
CA Douai, 31 août 2022, RG 22/01534
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01534 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UO4E N° de Minute : 1546 Ordonnance du mercredi 31 août 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [A] [H] né le 11 Octobre 1994 à CHLEF - ALGERIE de na
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 22/01534
CA Paris, 25 mai 2022, RG 22/01534
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 MAI 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/01534 - N° Portalis 35L
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 22/01534
CA Montpellier, 27 avr. 2022, RG 22/01534
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRÊT DU 27 AVRIL 2022 N° RG 22/01534 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PLJS Décision déférée à la Cour : Arrêt du 26 JANVIER 2022 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 19/02284 DEMANDEURE A LA REQUETE :
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