Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/01238
CA Lyon, 30 nov. 2022, RG 22/01238
N° RG 22/01238 N° Portalis DBVX-V-B7G-OD3A Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LYON Référé du 10 janvier 2022 RG : 21/02079 E.U.R.L. MAYLANN C/ S.C.I. SCI JAKASH RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambr
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/01238
CA Aix-en-Provence, 29 nov. 2022, RG 22/01238
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 29 NOVEMBRE 2022 N° 2022/1238 Rôle N° RG 22/01238 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKMOK Copie conforme délivrée le 29 Novembre 2022 par courriel à : -l'avocat
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/01238
CA Douai, 21 juill. 2022, RG 22/01238
Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01238 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UM4N Cour d'appel de Douai Ordonnance du jeudi 21 juillet 2022 N° de Minute : 1251 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. [S] [T] né le 01 Janvier 1989 à [Localité 2]
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