Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/01609
CA Douai, 12 sept. 2022, RG 22/01609
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01609 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UPM2 N° de Minute : 1620 Ordonnance du lundi 12 septembre 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [E] [S] né le 09 Janvier 2000 à [Localité 1] - MAROC
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/01609
CA Paris, 1 juin 2022, RG 22/01609
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 juin 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/01609 - N° Portalis 3
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 22/01609
CA Rouen, 17 mai 2022, RG 22/01609
N° RG 22/01609 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JCPT COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 17 MAI 2022 Nous, Jocelyne LABAYE, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour le supp
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