Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/01886
CA Douai, 25 oct. 2022, RG 22/01886
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01886 - N° Portalis DBVT-V-B7G-URSR N° de Minute : 1897 Ordonnance du mardi 25 octobre 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [N] [K] né le 03 Janvier 1996 à [Localité 1] de natio
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 22/01886
CA Paris, 21 juin 2022, RG 22/01886
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 JUIN 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/01886 - N° Portalis 35
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 22/01886
CA Rouen, 8 juin 2022, RG 22/01886
N° RG 22/01886 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JDB4 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 08 JUIN 2022 Nous, Jocelyne LABAYE, Conseillèreà la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance du premier président de ladite cour pour le suppléer dans
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