Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/01894
CA Douai, 26 oct. 2022, RG 22/01894
Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01894 - N° Portalis DBVT-V-B7G-URUP N° de Minute : 1907 Cour d'appel de Douai O R D O N N A N C E DU 26/10/2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANTE MME. LA PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LILLE
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 22/01894
CA Pau, 7 juill. 2022, RG 22/01894
N°22/2731 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU sept Juillet deux mille vingt deux Numéro d'inscription au répertoire général N° RG 22/01894 - N° Po
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 22/01894
CA Paris, 22 juin 2022, RG 22/01894
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 JUIN 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/01894 - N° Portalis 35
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/01894
CA Rennes, 23 mai 2022, RG 22/01894
Contestations Honoraires ORDONNANCE N°61 N° RG 22/01894 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SSXQ Mme [B] [V] C/ S.E.L.A.R.L. LARZUL BUFFET LE ROUX [S] MLEKUZ Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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