Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/01718
CA Versailles, 10 nov. 2022, RG 22/01718
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A 14e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 10 NOVEMBRE 2022 N° RG 22/01718 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VCLG AFFAIRE : S.A.R.L. ST LOUIS COIFFURE C/ [K], [I], [G] [C] épouse [Z] Décision déférée à la cour : Ordonnance ren
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/01718
CA Douai, 29 sept. 2022, RG 22/01718
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01718 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UQFD N° de Minute : 1728 Ordonnance du jeudi 29 septembre 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [D] [X] né le 29 Juillet 2004 à [Localité 1] - MAROC
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/01718
CA Paris, 9 juin 2022, RG 22/01718
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 JUIN 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/01718 - N° Portalis 35
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