Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 22/00885
CA Metz, 21 déc. 2022, RG 22/00885
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 21 DECEMBRE 2022 1ère prolongation Nous, Géraldine GRILLON, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 22/00885
CA Nîmes, 28 nov. 2022, RG 22/00885
Ordonnance N°22/812 N° RG 22/00885 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IUIG J.L.D. NIMES 24 novembre 2022 [R] C/ LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 28 NOVEMBRE 2022 Nous, Madame Alexandra
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/00885
CA Aix-en-Provence, 31 août 2022, RG 22/00885
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 31 AOUT 2022 N° 2022/ 0885 N° RG 22/00885 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ6OQ Copie conforme délivrée le 31 Août 2022 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/00885
CA Paris, 8 juill. 2022, RG 22/00885
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 N° RG 22/00885 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE7XX Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Décembre 2021 Date de saisine : 18 Janvier 2022 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités ou d
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/00885
CA Douai, 24 mai 2022, RG 22/00885
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00885 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UJKA N° de Minute : Ordonnance du mardi 24 mai 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Y] [J] né le 03 Juin 1976 à [Localité 4] ( GEORGIE) de natio
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