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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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6 résultats · page 1 · 21 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 23/00009

    CA Montpellier, 4 janv. 2023, RG 23/00009

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 23/00009 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PVMT O R D O N N A N C E N° 2023 - 09 du 04 Janvier 2023 SUR PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur

    Lire la décision → Vérifier la source 63b6777da853827c9026d1d7
  • ca Autre Cour d'appel de Metz n° 23/00009

    CA Metz, 3 janv. 2023, RG 23/00009

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 03 JANVIER 2023 Nous, Géraldine GRILLON, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Cynthia CHU KOYE HO, greffière ; Dans l'affaire N° RG

    Lire la décision → Vérifier la source 63b6777ca853827c9026d1cf
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/00009

    CA Aix-en-Provence, 3 janv. 2023, RG 23/00009

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 03 JANVIER 2023 N° 2023/0009 Rôle N° RG 23/00009 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKRWP Copie conforme délivrée le 03 Janvier 2023 par courriel à : -l'avocat -l

    Lire la décision → Vérifier la source 63b67704a853827c9026d01a
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/00009

    CA Paris, 3 janv. 2023, RG 23/00009

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 JANVIER 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/00009 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 63b54710c9018405dfcaade0
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/00009

    CA Lyon, 3 janv. 2023, RG 23/00009

    N° RG 23/00009 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OWMC Nom du ressortissant : [V] [S] [S] C/ PREFET DU PUY DE DOME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 JANVIER 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OU

    Lire la décision → Vérifier la source 63b546f0c9018405dfcaad55
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 23/00009

    CA Douai, 3 janv. 2023, RG 23/00009

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00009 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UVMM N° de Minute : 12 Ordonnance du mardi 03 janvier 2023 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Z] [G] né le 10 Avril 1994 à [Localité 6] - ALGERIE de

    Lire la décision → Vérifier la source 63b546ebc9018405dfcaad2b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1