Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 23/00019
CA Rennes, 8 janv. 2023, RG 23/00019
COUR D'APPEL DE RENNES N° 01/2023 N° N° RG 23/00019 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TM6V JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique Ordonnance statuant sur les recours en matière d'isolement et de contention mis en oeu
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 23/00019
CA Douai, 5 janv. 2023, RG 23/00019
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00019 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UVPN N° de Minute : 23 Ordonnance du jeudi 05 janvier 2023 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé,absent représent
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 23/00019
CA Paris, 4 janv. 2023, RG 23/00019
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 JANVIER 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/00019 - N° Portalis
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