Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Reims n° 22/01239
CA Reims, 16 déc. 2022, RG 22/01239
ARRÊT N° du 16 décembre 2022 (B. P.) N° RG 22/01239 N° Portalis DBVQ-V-B7G-FGES - M. [D] - S.A.R.L. L'ECRIT ET L'IMAGE C/ M. [Y] Formule exécutoire + CCC le 16 décembre 2022 à : - Me Elizabeth BRONQUARD - la SELARL GP
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/01239
CA Douai, 21 juill. 2022, RG 22/01239
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01239 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UM4Q N° de Minute : 1452 Ordonnance du jeudi 21 juillet 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [B] [D] né le 11 Décembre 1990 à [Localité 3] (00000) de nation
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