Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
-
ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/01171
CA Douai, 10 juill. 2022, RG 22/01171
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01171 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UMAR N° de Minute : 1184/22 Ordonnance du dimanche 10 juillet 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [L] [G] né le 06 Mai 1973 à [Localité 3] - TUNIS
-
ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/01171
CA Paris, 29 juin 2022, RG 22/01171
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 29 JUIN 2022 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01171 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFBM6 Décision déférée à
-
ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/01171
CA Paris, 21 avr. 2022, RG 22/01171
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 AVRIL 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 22/01171 - N° Porta
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles