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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/01654

    CA Douai, 18 sept. 2022, RG 22/01654

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01654 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UPU2 N° de Minute : 1653 Ordonnance du dimanche 18 septembre 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [M] [R] né le 4 septembre 1992 à [Localité 5] (Tu

    Lire la décision → Vérifier la source 632aaa5e6ac99305da602d2a
  • ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 22/01654

    CA Rouen, 20 mai 2022, RG 22/01654

    N° RG 22/01654 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JCSZ COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 20 MAI 2022 Nous, Alain SCHRICKE, Conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour le supplé

    Lire la décision → Vérifier la source 628882c6edb9a9057d0d2aa2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1