Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Irrecevabilité Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/01028
CA Aix-en-Provence, 5 oct. 2022, RG 22/01028
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 05 OCTOBRE 2022 N° 2022/1028 Rôle N° RG 22/01028 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKDJU Copie conforme délivrée le 05 Octobre 2022 par courriel à : -l'avocat -l
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/01028
CA Versailles, 9 juin 2022, RG 22/01028
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 09 JUIN 2022 N° RG 22/01028 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VDBW AFFAIRE : [T] [F] C/ S.A.S.U. COSY BOULOGNE Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 17 Mars 2022 par l
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