Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 23/00051
CA Pau, 12 janv. 2023, RG 23/00051
N° 2023/143 COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème CH - Section 1 ORDONNANCE DE JONCTION RG N° : N° RG 23/00051 - N° Portalis DBVV-V-B7H-INFK joint au dossier 23/3 Monsieur [F] [N] Représentant : Me Jean BAGET de la SCP CLAVERIE-BAGET ASSOCIES, avocat au barreau de PAU Monsi
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 23/00051
CA Douai, 11 janv. 2023, RG 23/00051
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00051 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UVY2 N° de Minute : 56 Ordonnance du mercredi 11 janvier 2023 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [E] [Y] né le 05 Mai 1999 à [Localité 1] - GUINEE de
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion n° 23/00051
CA Saint-Denis de la Réunion, 9 janv. 2023, RG 23/00051
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile N° RG 23/00051 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F3JM N° de MINUTE : ORDONNANCE DU 09 janvier 2023 Décision d
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