Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/01702
CA Douai, 27 sept. 2022, RG 22/01702
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01702 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UQAV N° de Minute : 1713 Ordonnance du mardi 27 septembre 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [B] [M] alias [M] [L] né le 01 Janvier 2003 à [Local
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/01702
CA Paris, 9 juin 2022, RG 22/01702
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 JUIN 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 22/01702 - N° Portal
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 22/01702
CA Rouen, 25 mai 2022, RG 22/01702
N° RG 22/01702 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JCVW COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 25 MAI 2022 Nous, Mme LABAYE, conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer
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