Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 22/01107
CA Rouen, 10 nov. 2022, RG 22/01107
N° RG 22/01107 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JBLF COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ARRET DU 10 NOVEMBRE 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : 11-21-1614 Jugement du JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE ROUEN du 28 Janvier 2022 APPELANTE : Société VOLKSWAGEN BANK GMBH pris
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/01107
CA Aix-en-Provence, 26 oct. 2022, RG 22/01107
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 26 OCTOBRE 2022 N° 2022/1107 Rôle N° RG 22/01107 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKGY6 Copie conforme délivrée le 26 Octobre 2022 par courriel à : -l'avocat -l
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ca Autre Cour d'appel de Reims n° 22/01107
CA Reims, 4 oct. 2022, RG 22/01107
ARRET N° du 04 octobre 2022 N° RG : 22/01107 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FF2H [O] c/ [R] Organisme CPAM Formule exécutoire le : à : la SCP ACG & ASSOCIES la SELARL MCMB COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION ARRET DU 04 OCTOBRE 2022 APPELANTE
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion n° 22/01107
CA Saint-Denis de la Réunion, 5 août 2022, RG 22/01107
COUR D'APPEL DE Saint-Denis Chambre des Libertés Individuelles Soins Psychiatriques sous contrainte ORDONNANCE DU 05/08/2022 ------------- République Française Au nom du Peuple Français N° RG 22/01107 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FXKN N° MINUTE : Appel de l'ordonnance rendue le
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/01107
CA Douai, 29 juin 2022, RG 22/01107
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01107 - N° Portalis DBVT-V-B7G-ULLN N° de Minute : 1121 Ordonnance du mercredi 29 juin 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [X] [D] né le 12 Septembre 2003 à [Localité 2] - ALGER
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