Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/02722
CA Paris, 2 sept. 2022, RG 22/02722
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRET DU 02 SEPTEMBRE 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02722 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFF3J Décision défér
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/02722
CA Paris, 23 août 2022, RG 22/02722
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 AOÛT 2022 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/02722 - N° Portalis 35
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/02722
CA Rennes, 5 juill. 2022, RG 22/02722
Référés Civils ORDONNANCE N°69/2022 N° RG 22/02722 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SWIX M. [J] [I] C/ S.A. CHANTIERS NAVALS BERNARD Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNE
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