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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/02207

    CA Douai, 8 déc. 2022, RG 22/02207

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/02207 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UUAW N° de Minute : 2218 Ordonnance du jeudi 08 décembre 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [T] [U] [I] né le 07 Juin 1991 à [Localité 2] (ALGERI

    Lire la décision → Vérifier la source 6392e0a3d61f8005d4f3dd28

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