Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 22/00862
CA Toulouse, 26 déc. 2022, RG 22/00862
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2022/869 N° RG 22/00862 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PFF4 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 26 Décembre à 16h20 Nous , O.BATAILLE,, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 29 NOVEMBRE 2022 pour connaître des
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 22/00862
CA Metz, 14 déc. 2022, RG 22/00862
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 14 DECEMBRE 2022 2ème prolongation Nous, Anne-Laure BASTIDE, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 22/00862
CA Nîmes, 18 nov. 2022, RG 22/00862
Ordonnance N°22/791 N° RG 22/00862 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IT3X J.L.D. NIMES 17 novembre 2022 [P] C/ LE PREFET DES ALPES MARITIMES COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 18 NOVEMBRE 2022 (Au titre des articles L.
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 22/00862
CA Amiens, 22 sept. 2022, RG 22/00862
ARRET N° [T] C/ S.A.R.L. STELLA S.A.S. STN Société DRX S.A.S. ISS ABILIS FRANCE S.A.R.L. NET HOTEL copie exécutoire le 22/09/2022 à Me BIBARD Me AGOSTINHO MODERNO, Me AUBIN Me FELDMANN Me LAUSSUCQ CBO/IL/BG COUR
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/00862
CA Douai, 21 mai 2022, RG 22/00862
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00862 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UJII N° de Minute : 874 Ordonnance du samedi 21 mai 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [C] [G] né le 11 Septembre 1969 à [Localité 1] ( Lettonie)
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