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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/00167

    CA Paris, 16 janv. 2023, RG 23/00167

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 JANVIER 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/00167 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 63c649d1be43307c9013b399
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/00167

    CA Lyon, 13 janv. 2023, RG 23/00167

    COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 13 Janvier 2023 statuant en matière de soins psychiatriques N° RG 23/00167 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OWXK Appel contre une décision rendue le 29 décembre 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LYON. AP

    Lire la décision → Vérifier la source 63c2568e0bfda47c9007601a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1