Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/02266
CA Douai, 18 déc. 2022, RG 22/02266
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/02266 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UUPO N° de Minute : 2279 Ordonnance du dimanche 18 décembre 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [N] [E] né le 21 Avril 1989 à [Localité 2] de nat
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/02266
CA Versailles, 15 déc. 2022, RG 22/02266
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 DECEMBRE 2022 N° RG 22/02266 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VKKZ AFFAIRE : [Y] [R] C/ Association nationale de Gestion du Fonds pour l'Insertion Professionnelle des personnes handicapées
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