Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/01517
CA Douai, 3 nov. 2022, RG 22/01517
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 03/11/2022 **** N° de MINUTE : 22/401 N° RG 22/01517 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UGBV Ordonnance (N° 20/01037) rendue le 14 Septembre 2021 par le juge de la mise en état du tribuna
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/01517
CA Versailles, 18 oct. 2022, RG 22/01517
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4ID 13e chambre ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 18 OCTOBRE 2022 N° RG 22/01517 N° Portalis DBV3-V-B7G-VB45 AFFAIRE : [S] [V] .... C/ S.C.P. [X] .... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Février 2022 p
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/01517
CA Douai, 28 août 2022, RG 22/01517
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01517 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UO2M N° de Minute : 1524 Ordonnance du dimanche 28 août 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [P] [V] né le 01 Mai 1991 à [Localité 3] - TUNISIE de
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/01517
CA Paris, 23 mai 2022, RG 22/01517
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 MAI 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/01517 - N° Portalis 35L
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