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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/01498

    CA Paris, 14 déc. 2022, RG 22/01498

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 14 DECEMBRE 2022 (n°190/2022, 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/01498 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFCLR Décision

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  • ca Autre Cour d'appel de Reims n° 22/01498

    CA Reims, 13 déc. 2022, RG 22/01498

    ARRET N° du 13 décembre 2022 R.G : N° RG 22/01498 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FGZ2 [W] c/ [F] MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE REIMS Formule exécutoire le : à : la SCP ACG & ASSOCIES Me Olivier PINCON COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVIL

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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/01498

    CA Aix-en-Provence, 5 déc. 2022, RG 22/01498

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 05 DÉCEMBRE 2022 N° 2022/1498 Rôle N° RG 22/01498 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKNND Copie conforme délivrée le 05 Décembre 2022 par courriel à : -l'avocat

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  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/01498

    CA Douai, 26 août 2022, RG 22/01498

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01498 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UOYS N° de Minute : 1503 Ordonnance du vendredi 26 août 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [H] [V] né le 09 Avril 1997 à [Localité 4] (INDE) de

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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/01498

    CA Versailles, 2 juin 2022, RG 22/01498

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 72C 14e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 JUIN 2022 N° RG 22/01498 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VB3B AFFAIRE : [J] [I] ... C/ [S] [B] ... Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 04 Février 2022 par le Présid

    Lire la décision → Vérifier la source 6299a63c61c886a9d4ec43d3
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/01498

    CA Paris, 21 mai 2022, RG 22/01498

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 MAI 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/01498 - N° Portalis 35L

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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/01498

    CA Colmar, 22 avr. 2022, RG 22/01498

    Copie transmise par mail : - Mme le Procureur de la République de Strasbourg - M. le Procurerur Général - Mme [B] [L], [I] - au directeur d'établissement - au directeur de l'ARS - au JLD Copie par LRAR : - Mme [M] [R] le 22 Avril 2022 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU

    Lire la décision → Vérifier la source 6263990981d302277d8e8bc6

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